UE : définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux

UE : définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux

Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 novembre 2018, la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux.
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