En relation avec l’initiative portant sur l’union des marchés des capitaux, la Commission européenne a publié des orientations pour assurer une meilleure protection des investissements transfrontières au sein de l’Union européenne (UE).
Le 19 juillet 2018, la Commission a proposé des orientations afin d’aider les investisseurs de l'Union européenne (UE) à faire valoir leurs droits devant les administrations et les juridictions nationales tout en permettant aux Etats membres de protéger l'intérêt général en conformité avec le droit de l'UE. Ces mesures visent donc à assurer un certain équilibre entre la protection de l’intérêt général et la liberté des investisseurs. Elles (...)
Cet article est réservé aux abonnés