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CJUE : autorités de surveillance financière et informations confidentielles

CJUE : autorités de surveillance financière et informations confidentielles

Les informations recueillies par une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles, notamment les secrets d’affaires datant de cinq ans ou plus.

M. X. a été lésé par les agissements frauduleux de la société A. Celle-ci a été dissoute et placée en liquidation judiciaire. M. X. a demandé à un service de contrôle financier fédéral de lui donner accès à certains documents concernant la société A. Le service a cependant refusé cet accès et M. X. a saisi les juridictions allemandes. Celle-ci a alors posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle lui a (...)
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