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UE : normes techniques de réglementation ou d'exécution applicables aux entreprises d'investissement

UE : normes techniques de réglementation ou d'exécution applicables aux entreprises d'investissement

Publication au JOUE de quatres règlements relatifs au cadre juridique des entreprises d'investissement.

Deux règlements délégués et deux règlements d'exécution relatifs à des normes techniques de réglementation ou d'exécution applicables aux entreprises d'investissement ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 26 octobre 2017. Le règlement délégué (UE) 2017/1943 du 14 juillet 2016 complète la directive 2014/65/UE par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir et les exigences à respecter pour (...)
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