Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.
L'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement a été présentée au Conseil des ministres du 22 juin 2017 et publiée au Journal officiel du 27 juin 2017. Cette ordonnance transpose en droit interne la directive 2014/65/UE (dite MiFID II), adaptant le droit interne au règlement (UE) n° 600/2014 (...)
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