Elargissement des prérogatives de Tracfin, renforcement des mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation, élargissement du champ des obligations de déclarations douanières et mise en œuvre de l'obligation déclarative prévue à l'article L. 771-1 du code monétaire et financier concernant la collectivité de Saint-Barthélemy.
Le décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme, publié au Journal officiel du 13 novembre 2016, vise à renforcer le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme par plusieurs moyens : - permettre aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Tracfin) d'accéder au fichier des personnes recherchées. A cette fin, le présent (...)
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