Publication au JORF d'un décret comportant diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif.
Publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, le décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 comporte diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif. En premier lieu, il porte le plafond des prêts avec intérêts, consentis par les prêteurs sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, à 2.000 € par projet. S'agissant des prêts sans intérêts, il porte ce plafond à 5.000 €. Par ailleurs, il (...)
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