Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.
Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, les instruments financiers des membres du gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part. Le décret n° 2017-1254 du 9 août 2017, publié au Journal officiel du 10 août 2017, modifie la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont les (...)
Cet article est réservé aux abonnés