Une étape précédant une décision d’une entreprise cotée en bourse peut constituer une information privilégiée dont les marchés financiers doivent être informés.
Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché, ainsi que de la directive 2003/124/CE du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6 en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de (...)
Cet article est réservé aux abonnés