Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, dans sa rédaction (...)Cet article est réservé aux abonnés