L'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique des modifications portant sur certaines dispositions de son règlement général relatives au délai de dénouement des transactions ainsi que les dispositions relatives aux délais de transmission des bordereaux de références nominatives.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : sanctions pénales applicables aux abus de marché
Publication au JOUE d'une directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché.
...UE : adoption de la directive réglementant les marchés d'instruments financiers européens (MiFID II)
Le Parlement européen et le Conseil de l'U.E ont adopté la directive MiFID II sur les marchés d'instruments financiers.
...AMF : sanction record d'un fonds d'investissement
La Commission des sanctions AMF condamne un fonds d'investissement au paiement d'une somme importante en raison de la transmission d'une information privilégiée relative à une cession de participation.
...L'AMF propose de modifier le régime des OPA
L’Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique jusqu'au 1er juin 2014 des modifications de certaines dispositions du livre II de son règlement général relatives aux offres publiques d’acquisition.
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Le préjudice moral du donneur d'ordre ne peut se déduire des seules difficultés financières consécutives aux pertes subies.
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Le tribunal de commerce de Paris refuse la demande d'indemnisation d'un particulier ayant perdu de l'argent suite à des opérations de trading en ligne malgré les mises en garde de la banque avec qui il avait contracté.
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La personne ouvrant un compte de dépôt au nom de son enfant mineur doit obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir passer des opérations à haut risque sur ce compte.
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