hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : peut-on réserver les prélèvements SEPA aux seuls clients domiciliés dans un pays déterminé ?

CJUE : peut-on réserver les prélèvements SEPA aux seuls clients domiciliés dans un pays déterminé ?

L'avocat général près la CJUE est d'avis que, dans le cadre d'un paiement par prélèvement SEPA, une société ne peut exiger d’un client que son lieu de résidence se situe dans un ͘Etat membre déterminé.

Une association autrichienne de protection des consommateurs a intenté une action contre une compagnie ferroviaire allemande, qui permet notamment aux clients autrichiens de réserver des trajets par internet. Elle soutenait que le système de paiement en ligne de cette société, qui accepte les paiements par prélèvement SEPA, était incompatible avec le règlement SEPA qui interdit aux bénéficiaires de préciser l’͘Etat membre dans lequel le compte du payeur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules