L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.
Une société a souscrit, au profit d'un banque, un billet à ordre à échéance du 30 juillet 2013 portant, dans l'encadré intitulé "date de création", celle du 1er mai 2013 et, juste au-dessus, au regard de la mention "A Reims le ...", la date du 6 mai 2013, une flèche pré-imprimée renvoyant cette dernière date à celle mentionnée dans l'encadré de création.La société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 25 juin 2013, la banque a déclaré (...)
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