Une banque est libre de mettre fin aux concours bancaires accordés à une société : cela ne constitue pas une rupture des relations commerciales établies et n'engage pas sa responsabilité.
Confrontée à des difficultés financières, une société a demandé à sa banque de renouveler les lignes de crédits qu'elle lui accordait depuis plusieurs années.La banque a donné son accord au renouvellement de ces crédits, puis les renouveler à l'identique pour une durée déterminée.La société a été mise en redressement judiciaire.La banque a alors assigné les cautions en exécution de leurs engagements. Dans un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de (...)
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