Un banquier, chargé de clientèle, n'a pas d'obligation de conseil vis-à-vis de son client sur une stratégie financière à adopter.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 27 novembre 2012, des époux avaient souscrit un prêt hypothécaire destiné à financer le paiement de dettes fiscales, l'achat d'un véhicule et les frais de l'acte de prêt. La cour d'appel de Versailles, le 17 février 2011, avait condamné la banque à leur verser des dommages et intérêts, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil en ne recherchant pas un (...)
Cet article est réservé aux abonnés