Le préjudice subi par un vendeur payé avec un chèque sans provision au lieu du virement n'a pas à être réparé par sa banque qui a omis de contrôler l'endossement du chèque, si la faute n'est pas à l'origine du préjudice.
M. X., qui a vendu son véhicule par internet, l'a remis à son acquéreur, après l'inscription du montant du prix de la vente au crédit de son compte ouvert auprès de sa banque. La somme n'ayant pas été inscrite en compte à la suite du virement promis par l'acheteur mais du dépôt d'un chèque, crédité en compte sous réserve d'encaissement, la banque en a contre-passé le montant au débit du compte de son client, le chèque étant revenu impayé. M. X. a (...)
Cet article est réservé aux abonnés