Publication au JORF d'un décret relatif au crédit immobilier, au prêt viager hypothécaire et aux services financiers à distance en Outre-mer.
Un décret du 26 octobre 2012, publié au Journal officiel du 28 octobre 2012, étend, avec des adaptations mineures, les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna. Concrètement, ce texte harmonise les obligations des banques et le droit des clientèles pour (...)
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