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Qualification d'emprunteur averti d'une SCI

Qualification d'emprunteur averti d'une SCI

C'est à bon droit que les juges ont retenu que la SCI, professionnelle de l'immobilier, était un emprunteur averti en souscrivant un prêt destiné à financer des travaux.

Le 5 octobre 2001, une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt destiné à financer des travaux. En l'absence de remboursement, la banque a assigné la société en paiement. A la suite du décès de la gérante, son héritière, associée unique de la société, en a été désignée administrateur ad litem. Devant la cour d'appel, la société s'est opposée à la demande en raison d'un octroi abusif de crédit et de l'absence de (...)
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