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Vers la mise en place d'un registre national des crédits aux particuliers

Vers la mise en place d'un registre national des crédits aux particuliers

Le comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers, prévu par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, a remis son rapport au ministre de l'Economie le 2 août 2011.

Le rapport précise les caractéristiques que présenterait ce fichier positif pour répondre au double objectif fixé par la loi : contribuer à la prévention du surendettement et faciliter l’examen par le prêteur de la solvabilité de l’emprunteur. Afin de nourrir sa réflexion, le comité a constitué deux groupes de travail : un  groupe de travail "protection des données et droits d’accès et de rectification" piloté par la Commission nationale de (...)
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