Fonds débloqués à tort : la responsabilité de la banque est-elle engagée ?

Fonds débloqués à tort : la responsabilité de la banque est-elle engagée ?

Bien que la faute de la banque qui a débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison incomplète soit avérée, sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de justification d'un préjudice pour les emprunteurs.

A la suite d'un démarchage à domicile, un couple a acquis une installation photovoltaïque, financée par un crédit souscrit auprès d'une banque.Après la pose des panneaux solaires, les emprunteurs ont signé un certificat de livraison au (...)
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