A Monaco, pas de violation du secret bancaire lorsque la banque transmet des informations nécessaires au fonctionnement de comptes à une société avec laquelle elle a conclu des contrats de prestations de services vis-à-vis de ces comptes.
...A Monaco, pas de violation du secret bancaire lorsque la banque transmet des informations nécessaires au fonctionnement de comptes à une société avec laquelle elle a conclu des contrats de prestations de services vis-à-vis de ces comptes.
...Les frais relatifs à l'assurance incendie ne sont pas pris en compte dans le TEG lorsque l'assurance incendie n'a pas conditionné l'octroi du crédit.
...Une banque n'est pas tenue pour responsable des pertes issues des prêts "in fine" si le client, emprunteur averti du fait de la pratique depuis plusieurs années du crédit "in fine", ne démontre pas le caractère fautif des interventions de la banque.
...Le banquier présentateur n'est tenu qu'à un examen de la régularité formelle des formules de chèques et du certificat de paiement.
...En l'absence de règles précises permettant de déterminer la part de ressources devant être réservée aux dépenses courantes du ménage, la Commission bancaire n'a pas légalement fondé sa mise en garde.
...Pas de manquement de la banque à ses obligations de prestataires de services d'investissement sans caractérisation du lien de causalité entre les fautes de la banque dans l'exécution du schéma opérationnel convenu avec ses clients et le préjudice invoqué par ceux-ci.
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