Le refus d'un syndicat d'ouvrir un compte bancaire séparé n'emporte pas, à lui seul, accord pour que le sous-compte sur lequel sont enregistrés les mouvements de fonds de la copropriété concernée soit fusionné avec ceux des autres copropriétés administrées par le même syndic en un compte unique ouvert au nom de celui-ci.

Mesures de soutien de l'activité de prêt en faveur de l'activité réelle destinées à améliorer le fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire.

Suite à la réponse de la CJUE, la Cour de cassation détermine l'application de la loi étrangère et l'office du juge concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.

Un décret définit les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit et le contenu minimal de l'offre spécifique qui s'inspire des services bancaires de base et de l'actuelle gamme de paiement alternatifs aux chèques en les enrichissant.

Détermination par décret des conditions dans lesquelles ces personnes physiques titulaires d'un compte bancaire sont informées des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte.

Le tribunal de l'Union européenne estime que le fait qu'une banque ayant effectué des transactions financières pour des personnes disposant de comptes auprès de deux autres banques désignées par le Conseil n'est pas considéré comme justifiant son inscription.

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements.