Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de ...
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Fraude fiscale : la condamnation d'UBS confirmée en appel
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de la banque suisse pour démarchage bancaire illicite et blanchiment de fraude fiscale aggravé, ...
Faute de la banque : pas de responsabilité sans préjudice imputable
La faute de la banque n’engage pas sa responsabilité en l’absence de préjudice ...
Gestionnaires et acheteurs de crédits : directive
Une directive sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de l'UE sur les ...
Un TEG supérieur au taux d'usure mais non excessif
Une personne morale ne peut dénoncer un TEG supérieur au taux d'usure dès lors qu'elle se livre à une activité professionnelle non ...
ACPR : amende de 3 millions d'euros pour BNP Paribas Réunion
L'ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de trois millions d’euros à l’encontre de BNP Paribas Réunion, notamment pour ...
Modalités de notification de la déchéance du terme par la banque
En l'absence d'effet de la mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des ...
Décès de l'emprunteur : action en paiement du capital restant dû
Si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital ...
Fausse déclaration de l'emprunteur dans l'acte notarié : qui a lésé qui ?
Le notaire est responsable du préjudice subi par la banque, trompée par un emprunteur ayant volontairement dissimulé être en liquidation ...