Calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Calcul du préjudice économique du conjoint survivant

La pension de réversion versée du chef du premier conjoint de la veuve de la victime, suspendue pendant le temps du second mariage, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second conjoint, victime directe. Elle ne doit donc pas être déduite de la somme allouée à la veuve au tire de son préjudice économique.

Un homme est décédé à la suite de l'abordage de son navire de pêche par un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules