La preuve du contenu du contrat d’assurance et de ses modifications suppose un écrit signé par les parties, ou à défaut, un commencement de preuve par écrit.
La société V. assurait sa flotte de véhicules auprès de la société G. Un salarié de la société V. a été victime d’un accident du travail suite à une manœuvre de remorquage effectuée avec l’un des véhicules. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise médicale (...)Cet article est réservé aux abonnés