Publication au JO de la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Article mis à jour le 9 avril 2021. Une proposition de loi (n° 2581) relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée le 14 janvier 2020 à l’Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent le développement des (...)Cet article est réservé aux abonnés