Faute de distinction au sein de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.
En 1990, un adolescent de 13 ans a été victime d’un accident corporel de la circulation impliquant un véhicule assuré par un assureur néerlandais. La victime a été indemnisée de son préjudice corporel à l’issue d’une transaction. Son état de santé s’étant aggravé à partir de 2004, la victime et sa compagne, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fille, ont assigné l’association Le Bureau central (...)
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