La prestation de compensation du handicap ne saurait, en l'absence de demande de la victime, être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
Victime d'une agression, M. X., assisté de sa curatrice Mme Y., devenue son tuteur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la cour d'appel de Lyon a limité à une certaine somme le solde indemnitaire qui lui est alloué en réparation de ses préjudices, à l'exception du poste "frais de logement adapté" qui est réservé.Les juges du fond ont énoncé que M. X. doit être débouté de sa demande (...)
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