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Une offre transactionnelle n'interrompt pas la prescription

Une offre transactionnelle n'interrompt pas la prescription

Une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription si aucune mention sur ce point n'a été insérée dans l'acte.

Suivant contrat du 17 mars 2014, un particulier a confié à une société le déménagement de meubles, lequel a été réalisé le mois suivant. Ayant constaté des dommages au mobilier transporté, il a, le 20 mai 2015, engagé contre la société une action tendant à la réparation de son préjudice, après avoir refusé la proposition d'indemnisation que celle-ci lui avait adressée le 19 novembre 2014. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription (...)
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