La non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR remet en cause les conditions dans lesquelles celle-ci exerce sa mission de contrôle et se doit d'être sanctionnée.
La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé à l'encontre d'une union de mutuelles une sanction pécuniaire et a décidé la publication de sa décision sous une forme anonymisée à son registre.L'union de mutuelle conteste cette sanction, la jugeant disproportionnée vis-à-vis des faits reprochés. Dans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au juge administratif, saisi (...)
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