Prescription des contrats d'épargne au porteur différente de celle des contrats d'assurance

Prescription des contrats d'épargne au porteur différente de celle des contrats d'assurance

Des contrats d’épargne au porteur ne sont pas soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.

Plusieurs contrats ont été souscrit, par l’intermédiaire d’un mandataire, auprès d’une société. Cette dernière a été assignée afin d’ordonner une expertise judiciaire, destinée à vérifier la validité des contrats d'épargne au porteur détenus, à chiffrer le préjudice et à obtenir sa condamnation. Ses assurances (...)
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