L'assureur n'a pas à rembourser l'ONIAM si l'établissement de santé ne l'a pas appelé à l'instance contentieuse.
Après avoir été opérée dans une clinique, Mme. C. a présenté certaines complications. Suite à cela, la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) a rendu un avis qui affirmait que Mme. C. avait contracté une infection nosocomiale et a mis en cause la responsabilité de l’assureur de la clinique.Mme. (...)Cet article est réservé aux abonnés