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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPerte de chance de s'assurer contre le suicide et obligation d’information et de conseil de l’employeur
Manque à son obligation d'information et de conseil l'employeur qui s'abstient d'attirer l'attention de l'adhérent sur l'exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide.
...Primes d'assurance manifestement exagérées : origines des fonds
Pour apprécier si une prime d'assurance a un caractère manifestement exagéré, le juge doit opérer une distinction entre les sommes versées selon leur origine au moment de son versement.
...Contrat d'assurance-vie souscrit par un octogénaire
Pas de rapport à succession des primes versées sur un contrat d'assurance-vie par un octogénaire.
...Recours de l'assureur ayant payé pour le compte de qui il appartiendrait
Suite à l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration, l'assureur qui a indemnisé les victimes d'un accident pour le compte de qui il appartiendrait est fondé à réclamer à l'un quelconque des assureurs des véhicules impliqués dans l'accident la restitution de l'intégralité des sommes versées.
...Assurance de responsabilité civile et insolvabilité de l'avocat
Pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
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