Dans le cadre de la réforme de l'assurance-vie, deux projets, l'un d'ordonnance, l'autre de décret, visant à créer des contrats individuels ou de groupe comportant de nouveaux fonds, sont mis en consultation jusqu'au 13 mai 2014.

Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie.

Dès lors que l'enquête n'est pas disproportionnée au regard du droit de l'assureur d'établir la nullité du contrat en justice, celle-ci n'est pas attentatoire au respect de la vie privée. 

La Cour de cassation estime que l'action directe engagée contre l'assureur d'une société d'architecture n'est pas subordonnée à la saisine préalable de l'ordre des architectes prévus au contrat.

Le délai de prescription de l'action intentée par l’assuré visant à obtenir la garantie de l'assureur consécutivement au décès du conjoint co-emprunteur ne peut commencer à courir que du jour du refus opposé à sa demande de prise en charge au titre du décès.

Le caractère manifestement exagéré du montant des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.

La construction d'un bâtiment provisoire ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres ou à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés.

La Cour de cassation approuve le refus d'indemnisation du préjudice corporel d'une automobiliste dont le véhicule était en surcharge, dont les chaussures à talons hauts sont restées coincées sous les pédales, écoutait la radio, parlait avec ses passagers et fumait une cigarette.

La participation des assurés est prévue pour les bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation.