Le ministère des Finances et Comptes Publics apporte des précisions sur la convention Aeras.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIntérêt à agir du souscripteur d'un contrat d'assurance à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie
Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie.
...Abus de la faculté prorogée de renonciation du contrat d'assurance-vie
La faculté prorogée de renonciation prévue par l'ancien article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect par l'assureur du formalisme informatif qu'il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, mais son exercice peut dégénérer en abus.
...Assurance construction : distinction des garanties en cas d'ardoises abîmées
Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.
...Assurance dommages-ouvrage : recours subrogatoire
Un assureur dommages-ouvrage peut exercer un recours subrogatoire à hauteur de l'indemnité qu'elle a versée à son assuré au titre des dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
...Rapport à la succession des primes d'un contrat d'assurance sur la vie
Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.
...Opposabilité d'une limite de garantie par l'assureur
Lorsqu'un assureur verse la photocopie des conditions particulières d'une assurance protection professionnelle des artisans du bâtiment concernant une société, celui-ci est fondé à opposer une non-garantie lorsque l'activé litigieuse n'est pas comprise dans les activités garanties.
...Fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat sur l'identité du conducteur
La fausse déclaration intentionnelle portant sur l'identité du conducteur principal, dès lors qu'elle intervient au cours du contrat, empêche l'indemnisation de tout accident de la circulation arrivé au conducteur censé être "secondaire".
...Limite de la garantie de l'assureur dommages-ouvrage en l'absence de notification du rapport préliminaire
En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l'assureur dommages-ouvrage, qui l'oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles.
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