L'exercice de la faculté de renonciation, prévue par l’article L. 132-5-1  en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il énumère, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l’article 1240 du code civil sur la responsabilité civile.

Il importe de déterminer si, lors de la survenance de l’accident dans lequel un tracteur a été impliqué, il était principalement utilisé en tant que moyen de transport, auquel cas cette utilisation est susceptible de relever de la notion de "circulation des véhicules", au sens de la directive, ou en tant que machine de travail, auquel cas elle ne relèverait pas de cette même notion.

Il importe de déterminer si, lors de la survenance de l’accident dans lequel un tracteur a été impliqué, il était principalement utilisé en tant que moyen de transport, auquel cas cette utilisation est susceptible de relever de la notion de "circulation des véhicules", au sens de la directive, ou en tant que machine de travail, auquel cas elle ne relèverait pas de cette même notion.

C'est à la victime de rapporter la preuve que la société de courtage qu'elle assigne est l'assureur du responsable de l'accident.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.

Le prestataire de services d'investissement engage sa responsabilité s’il ne relève pas l’incohérence entre les réponses renseignées par le client dans le questionnaire client, et les profils d’orientation ultérieurement choisis par lui, lesquels doivent correspondre à l’optique exprimée dans le questionnaire.

La non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR remet en cause les conditions dans lesquelles celle-ci exerce sa mission de contrôle et se doit d'être sanctionnée.