Il ne peut être tenu compte, pour l'appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution, d'une fiche de renseignements signée ...
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Violation de l'accord de conciliation par la banque
Echappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché ...
Incendie : recours subrogatoire de l'assureur de l'immeuble contre le locataire
La présomption de responsabilité du locataire dans l'incendie de son appartement, édictée par l'article 1733 du code civil, ne joue qu'entre le ...
L'avis à la victime et au FGAO peut-il être adressé par un courtier ?
L’assureur peut donner mandat à un courtier pour informer le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les ayants droit de la ...
Réguler et réduire les investissements dans les énergies fossiles : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblee nationale d’une proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux ...
Qui de l'expert ou de l'assureur est responsable dans l'inertie des travaux réparatoires ?
La responsabilité de l'expert pour la détérioration d'une maison en raison de l'inertie des travaux réparatoires s'apprécie en fonction des ...
Risques agricoles : indemnité de solidarité nationale 2024
Fixation des conditions et des modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les surfaces non assurées en ...
Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires ...