Manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable : illustration

Manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable : illustration

Commet un manquement à son obligation de conseil l’expert-comptable qui n’informe pas et n’attire pas l’attention de sa société cliente sur les implications fiscales des options d’affectation des bénéfices. 

M. G. était le gérant et associé d’une société. Celle-ci a opté pour le passage à l’impôt sur les sociétés en 2007. Au cours d’une vérification de comptabilité intervenue en 2009, l’administration fiscale a constaté que le (...)
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