Représentation légale d'une SAS par son directeur général, une question ancienne, des précisions récentes

Représentation légale d'une SAS par son directeur général, une question ancienne, des précisions récentes

L'article L. 227-6 du Code de commerce dispose que toute société par actions simplifiée "est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts". Dans un arrêt du 24 septembre 2009, la cour d'appel de Versailles précise les conditions dans lesquelles les pouvoirs du président d'une SAS peuvent être délégué.s Elle retient que les pouvoirs du président d'une SAS ne peuvent être confiés à des directeurs (...)
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