Pouvoir du juge des référés quant à l’annulation des délibérations d’une assemblée générale et à la désignation d'un administrateur provisoire

Pouvoir du juge des référés quant à l’annulation des délibérations d’une assemblée générale et à la désignation d'un administrateur provisoire

Dans un arrêt du 2 juillet 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de Mme Z. en nullité de l'assemblée générale du 28 avril 2008 convoquée par le mandataire ad hoc désigné par le jugement rendu en état de référé et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande en désignation d'un administrateur provisoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Z. le 29 septembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que l'annulation des (...)
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