Un médecin associé au sein d’une société civile de moyens a cessé son activité professionnelle à compter du 1er janvier 2004 pour cause de départ en retraite. Le 22 octobre 2004, invoquant l’extinction de l’objet social, il a fait assigner son co-associé en dissolution de la société avec effet au 1er janvier 2004 et en liquidation. La cour d’appel de Toulouse a accueilli sa demande retenant que s’agissant d’une société comportant seulement deux (...)
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