Une ordonnance portant transposition de la directive "Women on boards" renforce le dispositif issu de la loi "Copé-Zimmermann" à compter du 30 juin 2026.
L'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 (dite "Women on boards") a été présentée en Conseil des ministres le 15 octobre 2024 et publiée le lendemain au Journal officiel. La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, dite (...)Cet article est réservé aux abonnés