Si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite.
Les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) se sont réunis en assemblée générale et il a été décidé (...)Cet article est réservé aux abonnés