Présomption de solidarité commerciale : possible que si les cédants sont liés par une même obligation

Présomption de solidarité commerciale : possible que si les cédants sont liés par une même obligation

La solidarité dont bénéficie un premier cessionnaire envers l'ensemble des cédants ne peut produire d'effet à l'égard du deuxième cessionnaire qui n'a acquis ses parts que d'un seul de ces cédants.

Trois des quatre personnes, qui détenaient ensemble la totalité des parts de la société L., ont cédé leurs parts à la société S. Le quatrième cédants a cédé ses parts de la société L. pour la majeure partie à la société S. et le reste au dirigeant (...)
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