Insuffisance d'actif : computation du délai de prescription au jour près

Insuffisance d'actif : computation du délai de prescription au jour près

Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette date.

Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Par une assignation délivrée le 7 janvier 2019, à 15h37, le liquidateur a assigné le dirigeant en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules