CJUE : scrutin distinct en cas de transformation d'une société en SE ?

CJUE : scrutin distinct en cas de transformation d'une société en SE ?

Afin de ne pas réduire la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance, lorsque le droit national impose à une société de droit national devant être transformée en société européenne un scrutin distinct pour élire les représentants des travailleurs, une telle modalité électorale doit être maintenue.

Ayant des doutes sur la question de savoir si la directive 2001/86 du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société (...)
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