Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de notification, à l'autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, de toute demande de communication, émise par une autorité publique étrangère ou tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères.
Les demandes de communication, émises par une autorité publique étrangère, de documents ou renseignements (...)Cet article est réservé aux abonnés