Conditions de la faillite personnelle

Conditions de la faillite personnelle

Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Cette décision doit être motivée, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le procureur de la République a demandé que soit prononcée contre son dirigeant (...)
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