Le prononcé d'une faillite personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale n’est pas subordonné au déploiement d’une activité effective par cette dernière. Le prononcé d’une interdiction de gérer ne le décharge pas de ses obligations envers les organes de la procédure collective.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédures collectives : application de la loi nouvelle moins sévère pour prononcer une interdiction de gérer
Dans une procédure collective, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition comme une interdiction de gérer, la loi nouvelle prévoyant une sanction moins sévère doit s’appliquer aux procédures collectives en cours.
...Procédures collectives : application de la loi nouvelle moins sévère pour prononcer une interdiction de gérer
Dans une procédure collective, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition comme une interdiction de gérer, la loi nouvelle prévoyant une sanction moins sévère doit s’appliquer aux procédures collectives en cours.
...Le juge apprécie souverainement le montant d’une condamnation pour insuffisance d’actif
La Cour de cassation rappelle que le juge apprécie souverainement, dans la limite de l’insuffisance d’actif, le montant de la condamnation, sans qu’elle n’ait à contrôler le caractère proportionné de ce montant.
...Modernisation de la transmission d’entreprise : adoption 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise a été adoptée par les sénateurs.
...Agrément de l’héritier d’un associé décédé
L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément a été refusée par l’assemblée générale de la société n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité.
...Révocation sans juste motif d’un mandat de cogérance
La cessation des activités pour lesquelles une cogérante est employée par une SARL n’impliquant pas l’abandon de ses fonctions de gérant, cette dernière peut former une demande de dommages-intérêts pour révocation du mandat sans juste motif.
...Dissolution d’une SCI : la mésentente des associés doit véritablement paralyser le fonctionnement de la société
Afin que la dissolution d’une société civile immobilière (SCI) soit judiciairement prononcée, il est nécessaire de caractériser que la mésentente entre les associés paralyse le fonctionnement de la société. De simples désaccords ou des relations difficiles entre les associés sont insuffisants.
...Présomption de délégation de pouvoir en cas de ratification de l’acte par le représenté
Le juge peut estimer qu’un salarié a le pouvoir de procéder à la résiliation d'un acte dès lors que la société qui l’emploie reconnaît avoir tacitement ratifié la décision de résiliation prise pour son compte par le salarié, sans rechercher s'il disposait d’une délégation de pouvoir.
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