Fixation des modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des ...
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Aide loyers ou redevances et charges : report au 31 mars 2022 de la date limite des demandes
Report au 31 mars 2022 de la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour janvier et février 2022
Publication au JO d'un décret relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des ...
Covid-19 : aide "nouvelle entreprise novembre"
Publication au JO d'un décret instituant une aide "nouvelle entreprise novembre" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises ...
SARL : désignation d'un mandataire pour convoquer une assemblée (intérêt social)
Le juge doit vérifier qu'est conforme à l’intérêt social la demande de l'associé majoritaire d’une SARL en vue de la nomination d’un ...
Comptes insincères : recevabilité de l'action contre l'expert-comptable
Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable un actionnaire ou un investisseur ...
Liquidation judiciaire : sanction personnelle du dirigeant
Le dirigeant qui omet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à ...
Covid-19 : aide "nouvelle entreprise consolidation"
Publication au JO d'un décret instituant une aide dite "nouvelle entreprise consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des ...
Covid-19 : aide "coûts fixes novembre" 2021
Publication au JO d'un décret instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite "coûts fixes novembre" visant à compenser les charges ...